Conditions Générales de Location – Mobile Home B205

Nature de la location – Usage exclusif de loisirs

La location concerne un mobil-home situé dans un camping, à usage saisonnier et exclusivement de loisirs. Elle ne constitue pas un bail d’habitation au sens de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le logement ne peut être utilisé comme résidence principale ni pour une habitation durable.

Durée de la location

La location commence à partir de 15h le jour d’arrivée et se termine avant 10h le jour du départ.

Arrhes et annulation

• Les arrhes sont conservées en cas de désistement du locataire.
• En cas de désistement du bailleur, les arrhes sont remboursées.
• Les arrhes sont remboursables jusqu’à 7 jours après leur versement, sous condition que le séjour n’ait pas encore commencé.
• Au-delà de 7 jours, elles ne sont plus remboursables.
• En cas de modification de la durée de séjour, seules les journées communes entre la période initiale et la nouvelle sont conservées. Les autres jours sont perdus.
• Toute modification de dates reste soumise à l'accord du bailleur.

Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 1000 € ainsi qu’une garantie ménage de 120 € sont exigés par chèque avant l’entrée dans les lieux. Ils sont restitués sous 10 jours maximum après le départ, sous réserve d’absence de dégradations.

État des lieux

Un état des lieux et un inventaire sont réalisés à l’arrivée et au départ. Le propriétaire peut se faire représenter.

Animaux de compagnie

Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés dans le mobil-home.

Taxe de séjour et frais de séjour

• Les frais de camping sont à régler à l’accueil, selon le tarif en vigueur.
• La taxe de séjour est à régler au propriétaire, selon le tarif en vigueur par adulte et par jour.

Conditions d’occupation

• Pas de sous-location ni d’hébergement de personnes supplémentaires sans accord.
• Respect du règlement du camping obligatoire. Toute exclusion ne donne lieu à aucun remboursement.
• Le locataire doit être couvert par une assurance responsabilité civile.
• Tout dommage ou dégradation doit être signalé au propriétaire. Les frais liés à une négligence sont à la charge du locataire.

Usage interdit

Toute activité professionnelle, commerciale, libérale ou associative dans le logement est interdite. Le non-respect entraîne la résiliation immédiate du contrat sans remboursement.

Clause sanitaire exceptionnelle

En cas de restrictions gouvernementales empêchant l’accès au camping (confinement, fermeture, interdiction de déplacement), un report du séjour sera proposé dans les 12 mois. Aucun remboursement n’est prévu, sauf décision exceptionnelle du bailleur.

Médiation et données personnelles

En cas de litige, une médiation peut être demandée auprès de la CMAP (www.mediation-conso.fr). Les données personnelles ne sont utilisées que pour l'exécution du contrat. Conformément au RGPD, le locataire peut exercer ses droits par email à : info@tlsev.fr.