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Conditions Générales de Location
Siège de la société
Toul Evénement (Marque déposée de la société JVVL)
17 rue du Général Lionel de Marmier 31300 Toulouse
31100 TOULOUSE
Tél. : 05.82.98.65.65
Mail : info@tlsev.fr
SIRET: 538 095 449 RCS Toulouse
TVA: FR40 538 095 449
1 Election de domicile
Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection au domicile du siège de leur société ou domicile principal respectif. Tous litiges auxquels pourrait donner lieu l’exécution des obligations du propriétaire et du locataire seront de la compétence exclusive des tribunaux de TOULOUSE.
2 Contrat, Commande et Tarifs
Un contrat constitue une commande d’un service de réservation et mise à disposition de matériel de loisir ou de consommable alimentaire par JVVL à une date donnée et pendant une durée définie par le client.
Une commande est réputée validée à la date et heure de commande.
Dès lors qu'une commande est validée, la réservation est effectuée, la mise à disposition est programmée, le service est donc réputé en partie « consommé ».
Un devis ou une proforma ne constituent pas un contrat et n’engagent pas la société JVVL sur la disponibilité. La validité des bons de réduction sur un devis est évaluée au moment du paiement. Ainsi, il est possible qu’un bon de réduction sur un devis ne soit plus valable au moment du paiement.
Les prix affichés s’entendent pour une location d’une journée. Des coefficients s’appliquent sur le prix affiché en fonction de la durée de location
La location commence le jour de l’enlèvement se termine le jour de réintégration dans nos locaux du matériel dans son intégralité et en état de fonctionner.
Les coefficients de location se calculent de la manière suivante :
· Du jour après midi pour le lendemain matin ouvré : coefficient 1 :
· Le jour supplémentaire ouvré : coefficient supplémentaire de 0.3;
Un jour supplémentaire est compté si la disponibilité doit être garantie dès le matin, ou si le retour s'effectue l'après midi.
En cas de retard dans la restitution du matériel, le coefficient de location est alors réévalué avec la nouvelle date de retour. Sauf mention contraire, les bons de réduction ne sont pas cumulables. Les commandes de montant nul ne sont automatiquement annulées.
Paiements comptes particuliers et professionnels hors compte : Le paiement intégral devra dans tous les cas être effectué au plus tard le jour du départ du matériel de nos entrepôts.
Paiements sur facture pour professionnels en compte : Le client doit effectuer le paiement avant la date indiquée sur la facture. Les conditions générales de location et de paiement de JVVL sont seules valables et rendent caduques celle du Client. La signature du bon de commande par le client l'engage sur le montant total indiqué et les éventuels frais d'annulation et de recouvrement.
Retard de paiement : Les pénalités de retard de paiement sont exigibles dès le retard constaté et se cumulent aux retards déjà constatés. Dès 30j de retard, une indemnité de 40€HT est exigible. En cas de mise en recouvrement, une indemnité supplémentaire minimum de 18% du montant restant dû sera facturée. De plus, tous les frais nécessaires au recouvrement des sommes seront facturés.
Incident de paiement : Facturation de 50€HT par incident de prélèvement
3 Utilisation des données personnelles et financières.
Dans le cadre de sa prestation, JVVL va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD ») et à la législation nationale en vigueur, JVVL vous fournit les informations suivantes :
3.1 Identité du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et des données traitées est JVVL, SARL, 17 rue du Général Lionel de Marmier 31300 Toulouse, tél. : +33.5.82.98.65.65.
3.2 Identité du Délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données est : Deshoulières Avocats Associés, 121 boulevard de Sébastopol 75002 Paris, tél. : +33.1.77.62.82.03, rgpd@deshoulieres-avocats.com, www.deshoulieres-avocats.com.
3.3 Données collectées par JVVL
3.3.1 Données collectées auprès des Clients
Dans le cadre de ses relations contractuelles, JVVL collecte et traite des informations de ses Clients, à savoir :
· Nom ;
· Prénom ;
· Adresse email ;
· Numéro de téléphone ;
· Adresse postale ;
· Date de naissance ;
· Coordonnées bancaires.
3.3.2 Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :
· Exécuter les engagements contractuels ;
· Assurer un suivi de la prestation ;
· Contacter le Client ;
· Assurer et améliorer la sécurité des services ;
· Si besoin, engager des procédures judiciaires ;
· Vérifier l'identité du Client ;
· Adresser des informations et contacter le Client, y compris par e-mail, téléphone et notification push ;
· Eviter toute activité illicite ou illégale
3.3.3 Bases juridiques du traitement
Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.
3.3.4 Destinataires internes des données
Les données collectées sont consultables uniquement par JVVL ainsi que par le personnel chargé de la gestion du Client, et plus globalement par tout membre du personnel permettant au Client d’accéder aux services de JVVL dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.
3.3.5 Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de JVVL peut être engagée.
Passé le délai de conservation, JVVL s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.
3.3.6 Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
Elles seront accessibles au personnel de JVVL via une réception sécurisée.
3.3.7 Minimisation des données
JVVL peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.
JVVL oriente ses Clients afin qu’ils fournissent des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
JVVL s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.
3.4 Respect des droits
Les Clients de JVVL disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de JVVL ou en remplissant le formulaire contact en ligne.
3.4.1 Droit d’information, d’accès et de communication des données
Les Clients de JVVL ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à JVVL, les demandes seront uniquement traitées si les Utilisateurs rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
3.4.2 Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Les Clients de JVVL ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Les Clients de JVVL peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
3.4.3 Droit d’opposition au traitement de données
Les Clients de JVVL ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
3.4.4 Droit à la portabilité des données
Les Clients de JVVL ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à JVVL dans un format transférable, ouvert et lisible.
3.4.5 Droit à la limitation du traitement
Les Clients de JVVL ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par JVVL soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par JVLL.
3.4.6 Délais de réponse
JVVL s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.
3.4.7 Plainte auprès de l’autorité compétente
Si les Clients de JVVL considèrent que JVVL ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande.
3.5 Transfert des données collectées
3.5.1 Transfert à des partenaires
JVVL a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et sont susceptibles d’avoir communication des données recueillies.
JVVL s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.
JVVL fait appel à des sous-traitants :
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Partenaire |
Pays Destinataire |
Traitemetn réalisé |
Garanties |
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Paypal |
UE |
Solution de Paiement en ligne |
https://www.paypal.com/myaccount/privacy/privacyhub |
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Paylib |
EU et UE |
Solution de paiement en ligne |
ttps://www.paylib.fr/politique-de-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/ |
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Google Pay |
EU |
Solution de paiement en ligne |
https://policies.google.com/privacy#inforetaining |
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Payzen |
UE |
Solution de paiement en ligne |
https://payzen.eu/wp-content/uploads/2018/06/Distributeur_CGDS_PayZen_20180523.pdf |
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Paykrom |
UE |
Banque |
https://www.paykrom.pro/blog/fintech-for-good/securite-des-donnees/ |
3.5.2 Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
Les Clients consentent également à ce que JVVL communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
3.5.3 Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition
Si JVVL est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par JVVL à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de JVVL.
4 Prise en charge du matériel
4.1 Liste du matériel
Le contrat de location indique la liste du matériel réservé. JVVL ne garantit pas la disponibilité exacte du matériel libellé sur le contrat. Cependant, JVVL s’engage à fournir un matériel de la gamme ou de gamme supérieure en termes de fonctionnalités, en cas d’indisponibilité. Les photos ne sont pas contractuelles. JVVL ne peut être mise en cause si le matériel fourni n'a ni la forme ni les dimensions que la photo semble décrire sur le site.
4.2 Départ du matériel
4.2.1 Horaires
Les départs de matériels s’effectuent uniquement pendant les horaires d’ouverture. Un client pourra être refusé s’il se présente en dehors de ses horaires ou s’il n’est pas en mesure de fournir les documents demandés et caution valide pendant les horaires d’ouverture. La disponibilité du matériel ne sera plus garantie après la date de départ en location La location pourra alors être annulée et des frais d’annulation pourront être appliqués.
4.2.2 Bon de livraison
Le contrat de location est délivré au moment de la réservation. Il indique le jour de la mise à disponibilité du matériel au client et le nombre d'éléments de la commande.
Un bon de livraison est édité au moment du départ du matériel. Il identifie le client et la Caution (voir paragraphe). Il liste tous les éléments finalement cédés au client, les observations, poids, quantités, états, contenants, reste à payer. Il est signé par le client qui peut en demander une copie ou le prendre en photo.
4.2.3 Caution
4.2.3.1 Identité de la Caution
La personne fournissant de manière physique ou électronique une pièce d’identité à la demande de JVVL en échange du matériel se porte caution. Il engage sa responsabilité ou la responsabilité de la personne morale qu’il représente. Toute personne se présentant au nom d’une personne morale est considérée comme mandatée pour la représenter et l’engager.
Si la personne morale est une association Loi 1901, son président se porte personnellement caution.
4.2.3.2 Mise en place de la caution
Une transaction de pré-autorisation est effectuée par carte bancaire le jour du départ. Les limitations bancaires actuelles ne permettent pas la caution anticipée de plus d’un jour. Son montant estimé est indiqué sur le contrat de location. Certains matériels sensibles pourront nécessiter une réestimation de son montant le jour du départ. Ce nouveau montant peut être communiqué en amont au client à sa demande.
JVVL n’accepte pas les chèques ni en caution ni en paiement.
4.2.3.3 Utilisation de la caution
En cas de commande avec transporteur, la responsabilité de la caution commence à la réception du matériel (transport aller non compris) et se termine au retour du matériel au dépot (transport retour compris). La caution reconnait avoir lu, compris et accepté sans réserve l`ensemble des conditions générales de location et réceptionner du matériel propre et sain, être le seul responsable du matériel confié ci-dessus jusqu’au retour dépot , et est redevable auprès JVVL des frais suivants :
· Les pénalités de retard de retour du matériel ;
· Les pénalités de retard de paiement et de recouvrement le cas échéant ;
· La totalité du montant de remise à neuf ou remplacement des biens confiés listés ci-dessus en cas de vol ou détérioration responsable ou non responsable, ainsi que la pénalité d’immobilisation ;
· L`ensemble des sommes prévues dans les conditions générales en cas de défaillance de sa part vis à vis de celles-ci ;
En cas de litige, la Caution mandate JVVL à faire intervenir aux frais de la caution un huissier de justice pour faire constater tout manquement de sa part vis à vis du contrat de location, notamment de ses conditions générales et des délais de paiement, et recouvrir les sommes dues le cas échéant ;
La Caution autorise JVVL à utiliser la pré-autorisation bancaire pour recouvrir les montants dus.
4.2.4 Départ du matériel
Location sans livraison : Le matériel est testé devant le client et est considéré propre et en parfait état de marche au moment du départ.
Location avec livraison : Le matériel est testé et est considéré propre et en parfait état de marche avant d’être confié au transport. Le client a une heure après la prise de possession pour tester le matériel et prévenir JVVL par mail d'un éventuel dysfonctionnement. Passé ce délai, la responsabilité engagée ne sera plus celle du transporteur mais celle du client. Dans le cas d'un dysfonctionnement signalé par le client dans le délai d'une heure après la prise de possession, le client peut rapporter le matériel pour un échange. Si une mauvaise utilisation est à l'origine du dysfonctionnement, la réparation et la location du matériel retourné et celle du matériel de remplacement seront facturés.
Dans tous les cas : Si le client n'est pas à l'origine du dysfonctionnement et qu'un échange n'a pu avoir lieu, et dans ces conditions uniquement, JVVL pourra effectuer le remboursement. JVVL ne procédera en aucun cas à un quelconque remboursement après la date de retour du matériel si un dysfonctionnement n'a pas été signalé en amont.
JVVL n’est pas tenu de remplacer le matériel client ni de trouver ou payer une solution palliative sur le site du client.
Dans le cas d'une location sans livraison ou reprise, le client récupère et ramène le matériel au dépot JVVL concerné. Ce dépôt fait l'object d'une surveillance vidéo qui enregistre précisément les personnes et matériel sortants et rentrants et conserve les images pendant 15 jours ou jusqu'à résolution d'un litige le cas échéant. Ces images ne sont accessibles qu'au(x) gérant(s) de JVVL. Elle ne sont ni transmises, ni diffusées hors locaux sauf sur demande des autorités.
En accédant au dépot, le client accepte ces points.
4.3 Compétences du client – Devoir de conseil - Responsabilités
Le Client est organisateur de son événement. Il reconnait disposer des connaissances suffisantes pour utiliser l'ensemble du matériel loué, connaitre sa compatibilité avec son propre matériel, la compatibilité des éléments entre eux, la compatibilité avec son lieu et environnement d'utilisation, les conditions et volumes de transport, et reconnait avoir anticipé les conséquences d’un éventuel dysfonctionnement.
Le client déclare connaitre les conditions et limites d'utilisation prévues par les fabricants, par la législation en vigueur et décrets locaux dans le lieu d'utilisation et être apte à l'utiliser dans ces conditions.
Le Client reconnait que JVVL n'a qu'un engagement de moyen et non de résultat et que son devoir de conseil est limité du fait que JVVL n'est pas tenu de connaître l'exhaustivité des détails de l'événement du Client.
Le matériel est confié propre et en état de marche et doit être rendu propre et en état de marche.
4.4 Astreintes
JVVL n’est tenu à aucune astreinte technique pendant les horaires de fermeture.
JVVL n’est tenu à aucune astreinte d’ouverture en cas d’empêchement du client pour récupérer son matériel.
4.5 Installation - Assistance
Le Client est expressément informé que la livraison du matériel ne s’accompagne pas d’une prestation d’installation ni d’assistance à utilisation. De telles prestations, dans l’hypothèse où elles étaient proposées par JVVL, feraient l’objet d’une facturation supplémentaire.
Tout déplacement d'un technicien sur le lieu de l'événement du client donne lieu à facturation.
4.6 Responsabilités
Le client est seul responsable de l'utilisation du matériel et des dommages que lui ou le matériel pourra causer à lui et à autrui. En aucun cas le client ne peut confier tout ou partie du matériel loué à un tiers et lui transférer sa responsabilité.
En aucun cas le client ne pourra modifier le matériel de quelque manière que ce soit.
En cas de déplacement par route (y compris le stationnement), rail, mer et air et dans tous les cas à compter de la mise à disposition du matériel et jusqu’à la fin de la location, le locataire, en sa qualité de gardien détenteur du matériel loué, sera responsable de tous dommages causés au matériel, de tous dommages causés par l’utilisation du matériel envers des personnes ou des biens, même si ces dommages résultent d’un vice de construction ou d’un défaut de montage.
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de JVVL est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. JVVL ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients.
De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de JVVL ne pourra en tout état de cause excéder le prix de la Prestation commandée. Si le Client souhaite engager la responsabilité de JVVL il doit envoyer une lettre de mise en cause argumentée, factures en son nom à l’appui.
4.7 SINISTRES
En cas d’accident ou de vol, une déclaration établie sur papier à en-tête de la société ou particulier utilisateurs, assortie d’une déclaration auprès d’une autorité de police devra nous parvenir dans un délai de 48 heures.
L’utilisateur demeure responsable du matériel loué à hauteur de sa valeur de remplacement et des dommages collatéraux.
4.8 FRANCHISE
Une franchise égale à 10% de la valeur de remplacement du matériel sera due en tous cas à JVVL par le Client, et ce pour chaque sinistre.
5 Retour du matériel
Le contrat de location indique le jour auquel le client retourne le matériel ainsi que le nombre d'éléments retournés par le client. Un retour partiel peut donner lieu à la facturation d'un nouveau contrat de location sur le matériel non rendu.
Le matériel est testé par nos techniciens dès son retour au dépot. Dans le cas d'un retour incomplet ou d'un retour d'un matériel détérioré, une liste de pièces détériorées ou manquantes sera établie et chiffrée en Euros. Un montant global de dédommagement incluant le montant des réparations et un montant forfaitaire égal au montant de location pour l'immobilisation du matériel sera demandé au client. Si le montant de la caution du matériel ne couvre pas le montant dû, le complément est dû par la Caution.
6 Conditions générales de livraison
6.1 Contrat de Transport:
Le Client mandate JVVL pour commander en son nom une prestation de service de livraison de type "messagerie sans rendez vous", soumise aux Conditions Générale du Transport et du Transporteur que le Client accepte.
6.2 Informations de livraison
Adresse de livraison: L'adresse de livraison est indiquée sur le contrat de location. L'exactitude de l'adresse est sous la responsabilité du Client. L'adresse doit être une adresse Postale officielle, résidentielle et complète (tous codes d'entrée inclus). Dès lors, une adresse du type "en face de", "Appelez-moi avant", "sur le trottoir", coordonnées GPS ou d'une manière générale comprenant une directive de positionnement non officielle sera considérée incomplète par le prestataire de livraison et n'engagera ni sa responsabilité ni celle de JVVL en cas de retard de livraison.
Le prestataire de livraison a l'obligation de livrer à l'accueil de l'adresse indiquée. Il ne s'agit pas d'une remise en mains propres. Il est sous la responsabilité du Client de gérer sa propre logistique pour être présent ou de se faire représenter lors de la livraison, être au courant que la livraison a bien été effectuée et être en mesure de récupérer les colis.
Ni JVVL, ni le prestataire de livraison n'a l'obligation de prévenir le client par téléphone, sms ou autre une quelconque information sur le suivi de la livraison.
6.3 Responsabilités
6.3.1 Date de livraison
Le client est seul responsable du choix de la date de livraison par rapport à la date de son événement. Le retard d'une livraison n'entraine pas le remboursement de la location. Seul le coût du transport Aller peut éventuellement être remboursé uniquement si le transporteur est en cause.
6.3.2 A réception
Le Client doit vérifier la présence de l'étiquette de retour et la coller immédiatement sur l’étiquette Aller. Si le livreur au retour ne trouve pas l'étiquette, il repart sans les colis et un nouvel envoi sera facturé. Le Client doit vérifier au moment de la livraison l’état du matériel, devant le chauffeur. En cas de détérioration, le Client doit porter des réserves précises sur le bon de livraison du chauffeur et des photos doivent être prises. Le client a une heure après la signature du bon de livraison du chauffeur pour signaler à JVVL un matériel endommagé. A partir de là, le Client est responsable du matériel jusqu'au retour au dépot, transport compris.
6.3.4 Retour
Le client mandate JVVL pour commander un enlèvement par le transporteur le dernier jour de location entre lundi et vendredi non fériés. Le Client est responsable du matériel et de la location jusqu'au retour au dépot. Le Client doit vérifier que les étiquettes de retour sont placées à la place des étiquettes "Aller", replacer le matériel de manière à ce qu'une chute de la caisse pendant le transport n'endommage rien, verrouiller la caisse avec les colliers fournis.
Le Client doit être présent le jour du passage du livreur entre 8h et 19h. Si le colis n'a pas été repris le jour prévu, le Client a l'obligation de prévenir JVVL par mail ou téléphone.
6.3.5 Imprévus
L'adresse du client est erronée ou introuvable : Une vérification téléphonique est effectuée entre le transporteur et JVVL. Cela peut retarder la livraison d'un jour ; Si l'adresse s'avère erronée après vérification, le matériel retourne au stock et la location est due dans sa totalité majorée des frais de retour au stock. Une nouvelle livraison devra être programmée aux frais du client ;
Le client est absent au moment de la livraison : le livreur rapporte le matériel retourne au stock et la location est due dans sa totalité majoré des frais de retour au stock. Une nouvelle livraison devra être programmée aux frais du client ;
Le client refuse la livraison : le Client contacte JVVL qui indiquera la marche à suivre. Dans le cas d'un retour au stock, celui-ci pourra être facturé au client ;
Dans le cadre d'un retour, le produit est visuellement abîmé ou incomplet : Les conditions en cas de matériel abîmé ou incomplet s’appliquent ;
Dans le cadre d'un retour, le packaging n'est pas celui d’origine : Le technicien JVVL compte le nombre de produits; packaging inclus. Les conditions en cas de matériel abîmé ou incomplet s’appliquent ;
La livraison n'inclus ni la manutention en étage, ni le montage ni l'installation du matériel ni le test du matériel chez le client.
La récupération n'inclus ni le démontage, ni la manutention en étage, ni la désinstallation ni le test du matériel chez le client.
Si un montage, un démontage, une manutention en étage, une installation, une désinstallation est nécessaire pour la livraison ou la récupération, ces deux dernières pourront être facturées ; Le transporteur a la possibilité de refuser la manutention si celle-ci n'est pas prévue : Une nouvelle reprise peut alors être facturée, que le client accepte ou refuse. Dans ce dernier cas, le retour du matériel sera effectué par le client. Le livreur s'étant déjà déplacé, la reprise initiale n'est pas remboursable.
Aucune diminution de prix ne peut être consentie en raison d’une immobilisation forcée du matériel, soit par arrêté, retard de la production, blocage en douane ou toute autre raison.
7 RÉPARATION DU MATÉRIEL
L’utilisateur s’engage à ne pas faire effectuer de réparation ou de modification de notre matériel sans un accord préalable.
8 ENTRETIEN et CONSOMMABLES
Tous les frais nécessités par l’utilisation du matériel, et notamment fluides, piles et accus, sont à la charge du client.
9 MEDIATION
Pour tout litige, le consommateur a la possibilité de saisir le médiateur en ligne:
Yves-André BERNABEU
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
ou
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=EN
10 RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE
10.1 Définitions
Modification de commande : Modification ou annulation intervenant sur une date, un produit ou sa quantité du contrat de location; Echange d'un produit A par un produit C : Annulation du produit A et ajout du produit C;
Jour de commande : Jour d'édition du contrat. Ce n'est pas le jour de départ de matériel ;
Montant de location : Somme des montants dus en location hors alimentaire non frais, hors consommable, hors frais de livraison, hors frais d’installation ;
Jour de départ : Jour auquel le contrat précise la sortie du matériel en location ;
Jour de retour : Jour auquel le contrat précise le retour du matériel en location ;
Date d’annulation : Date entre 00:00 et 23h59 de réception du mail client demandant l'annulation ou la modification de la commande;
Délai minimum d’annulation : 2 jours pleins (00h00 -> 23h59), soit la veille de l'avant-veille du jour de départ ;
Tout paiement partiel anticipé constitue des Arrhes ;
Période COVID : à partir du 15 mars 2020 jusqu'au 30/04/2021 ;
Date initiale de location : Date de départ définie au moment de la commande avant toute modification ;
DLC : Date Limite de Consommation (pour un consommable alimentaire) ;
DLUO : Date Limite d'Utilisation Optimale (pour un consommable alimentaire) ;
10.2 Généralités
Toute réservation effectuée par le client sur le site internet - par téléphone ou directement en dépot est validée par le paiement de la totalité ou Arrhes du montant de la location. Dès lors que le client a réglé en partie au moins sa location il reconnait alors avoir lu - compris et accepté les conditions générales de location.
10.3 Force majeure – Responsabilité liée à l’annulation
Imprévisibilité, l’irrésistibilité et extériorité. S'applique aux acteurs du contrats uniquement et non aux parties tierces (location de salle, fermeture administrative etc). Par exemple, la fermeture administrative d'une salle ou un arrêté ministériel impliquant l'annulation de l'événement et l'inutilité de la location et ce, quelle qu'en soit la cause, Covid inclus, n'est pas un cas de force majeur. Le client est informé que le cas de force majeure n'implique aucun remboursement mais une suspension du contrat.
Le risque d'annulation lié au COVID, aux pandémies, aux maladies contagieuses, à la météo est avéré et connu. Il ne change pas les conditions d'annulation (voir plus bas). Il est de la responsabilité de l'organisateur client de prendre ses dispositions en termes d'assurance annulation.
10.4 Service clientèle
Le service clientèle de JVVL est accessible aux heures d'ouvertures au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 05.82.95.65.65, par courrier électronique à : info@sonopourtous.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège indiquées dans les présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, JVVL s'engage à apporter une réponse sous 10 jours ouvrés.Les demandes d'annulation ou modification se font exclusivement par mail à info@sonopourtous.fr. Seule la date de réception du mail client fait foi pour élire le montant du remboursement le cas échéant.
10.5 Droit de rétractation – Vente à distance
Le présent article est applicable au Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
10.5.1 Conditions d’exercice du droit de rétractation
Vous êtes informé qu’en application de l'article L. L221-28 du Code de la consommation, l'ensemble des Prestations proposées sur ce Site par JVVL ou au nom de leurs Partenaires est une prestation de réservation et mise à disposition de matériel à une date et pour une durée définies par le Client : La prestation de réservation commençant le jour de commande.
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à JVVL aux coordonnées indiquées en entête des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, JVVL adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
10.5.2 Effets du droit de rétractation
Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un maximum de 2000 euros si, en raison de sa nature, le Produit ne peut normalement être renvoyé par la poste.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
10.5.3 Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l'écoulement de ce délai ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
10.5.4 Calcul des pénalités d’annulation ou de rétractation
Rappel : La prestation de réservation commençant le jour de la commande, le Client a renoncé expressément lors de sa commande à son droit de rétractation et demandé la réservation immédiate de son matériel.
Le client souhaite modifier la date de départ en location :
· Avant le délai minimum d’annulation : La modification des dates est possible correspond à une annulation avec pénalité et une nouvelle commande.
· Pendant et après le délai minimum d’annulation, aucune modification ni remboursement n’est possible ;
La commande contient, entre autres, des produits alimentaires :
Les produits alimentaires avec DLC ne sont pas remboursables si la rétractation intervient moins de 10 jours calendaires avant la date de départ.
Les produits alimentaires avec DLUO sont entièrement remboursés si la rétractation intervient avant le délai minimum d’annulation. Pendant et après ce délai, ils peuvent être repris à 75% de la valeur de vente le jour du retour de la location si cette dernière est largement inférieure à la DLUO du produit.
La commande contient, entre autres, des frais de livraison ou d’installation :
Sauf mention contraire dans sur le contrat de location les frais de livraison et d’installation ne sont pas remboursés pendant et après le délai minimum d’annulation.
La commande a été déplacée une fois (COVID ou autre raison) :
· Les sommes versées ne sont pas remboursables. Des pénalités s'appliquent sur l'échange de produit ;
· Si la commande contenait des frais de port, ils seront réévalués dès que la nouvelle date sera connue. Ils sont remboursables si le client ne souhaite plus disposer de la livraison.
Pendant et après le délai minimum d’annulation :
· Aucun remboursement possible ;
J'ai payé la totalité de ma location et je modifie ma commande avant le délai minimum d’annulation :
Le jour de commande ou le jour suivant, sauf jour du départ et suivants : je suis remboursé du montant de la location (sauf alimentaires);
Avant le délai minimum d'annulation: Je suis remboursé de 75% du montant de la location des produits pour lesquels je me rétracte :
· Exemple 1: J'ai loué deux produit A à 100€ chacun plus un produit B à 30€ (montant total 230€) et j'annule un produit A, je suis remboursé de 100*0,75 = 75€;
· Exemple 2: J'ai loué deux produit A à 100€ chacun, un produit B à 30€ (montant total 230€) et je remplace un produit A par un produit C à 200€, je suis remboursé de 100*0,75 = 75€ sur le produit A et je dois 200€ sur le produit C, je repaye donc 200-75 = 125€;
· Exemple 3: J'ai loué un produit A à 100€ et réservé pour 40€ de maïs à popcorn. Je souhaite annuler le maïs: Je ne suis pas remboursé;
· Exemple 4: J'ai loué un produit A à 100€ et réservé pour 40€ de maïs à popcorn. Je souhaite remplacer le maïs par un produit C à 60€. Je ne serai pas remboursé du maïs et devrait payer 60€.
J'ai payé des Arrhes pour ma location et je modifie ma commande :
Les Arrhes versés ne sont pas remboursables :
· Exemple 1: J'ai loué deux produits A à 100€ chacun et un produit B à 30€. Montant total de la location 230€ pour laquelle j'ai versé 115€ d'Arrhes. J'annule un produit A. Le montant total de ma location sera de 180€ (les 50€ d'Arrhes du produit annulé ne sont pas remboursés);
· Exemple 2: J'ai loué deux produits A à 100€ chacun et un produit B à 30€. Montant total de la location 230€ pour laquelle j'ai versé 115€ d'Arrhes. Je remplace le produit B par un produit C à 200€. Montant total de la location 415€ (les Arrhes de 15€ sur le produit B ne sont pas remboursés);
Retour anticipé de la location :
· Une franchise de 3 jours ouvrés supplémentaires par rapport à la nouvelle date de retour est appliquée pour le nouveau calcul de coefficient.
10.5.5 Formulaire de rétractation
Pour signifier votre volonté de rétractation sur une commande, vous pouvez envoyer le formulaire suivant, complété sans ambiguïté, par mail à info@tlsev.fr, à partir du mail de votre compte Toulevenement.fr. La date de réception du mail faisant foi pour élire les modalités de remboursement sur le mode de paiement d’origine le cas échéant :
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Numéro de commande (JVVL-XXXXX) : |
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Produits concerné |
Nouvelle quantité |
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Exemple 1 : Pack sono 2x150w |
0 |
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Exemple 2 : Mais PopCorn 50 Cups |
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